Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

En raison des vagues successives de très forte chaleur et de la sécheresse qui sévit depuis quelque temps, des administrés ont constaté l’apparition de fissures au niveau de leur habitation. Afin de pouvoir engager une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui sera adressée à la Préfecture, il est demandé aux intéressés de déposer en mairie, un courrier accompagné de quelques photos et éventuellement d’un constat de leur assurance. La Préfecture transmet le dossier au ministère de l’intérieur ; la demande est instruite par une commission interministérielle, à la suite de quoi sera pris ou non l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

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